Ce canal est un service d’accès public permettant de signaler les irrégularités de toute personne liée à notre organisation, les actions ou omissions pouvant constituer une infraction pénale ou administrative grave ou très grave.

Si vous le souhaitez, vous pouvez le déposer de manière anonyme. Dans ce cas, un code unique est fourni à la fin du processus avec lequel vous pouvez visualiser son statut. La réponse peut prendre 10 jours et une fois le délai d’examen commencé, les délais de résolution varient selon le type d’incident.

La communication peut être irrecevable dans l’un des cas suivants :

• Lorsque les faits rapportés manquent de toute plausibilité.
• Lorsque les faits rapportés ne constituent pas une violation de l’ordre juridique inclus dans le champ d’application de la présente loi.
• Lorsque la communication est manifestement infondée ou qu’il existe, de l’avis de l’Autorité indépendante pour la protection des informateurs, A.A.I., des indications rationnelles selon lesquelles elle a été obtenue grâce à la commission d’un crime. Dans ce dernier cas, outre l’irrecevabilité, une liste détaillée des faits considérés comme constitutifs d’un délit sera adressée au Parquet.
• Lorsque la communication ne contient pas d’informations nouvelles et significatives sur les infractions par rapport à une communication précédente pour laquelle les procédures correspondantes ont été conclues, à moins que de nouvelles circonstances factuelles ou juridiques ne surviennent qui justifient un suivi différent. Dans ces cas, l’Autorité Indépendante pour la Protection des Informateurs, A.A.I., notifiera la résolution de manière motivée.

Si vous saisissez un email et un numéro de téléphone, nous vous contacterons par ce biais, sinon vous devrez revenir sur cette page pour vérifier son statut.

Étant donné que les plaintes peuvent contenir des données personnelles du plaignant ou de tiers, il est nécessaire que vous acceptiez notre politique de confidentialité pour déposer une plainte. Nous garantissons que les informations fournies seront traitées de manière totalement confidentielle.

Pour faire un signalement, entrez le mot de passe qui vous a été fourni par l’administration. Si vous avez déjà effectué un rapport, vous aurez également besoin du code de suivi.